Dernière mise à jour : 18/04/2022
Article 1 – SOCIETE
BRUNETTE ILLUSTRATIONS est une entreprise individuelle dont l’exploitant est Vanessa DEVOUGE. Le siège social est à AVESNES SUR HELPE, 11 Avenue Louis Loucheur. La société est immatriculée à la chambre des métiers, sous le numéro SIRET 911 517 187 000 19.
Article 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») sont conclues entre, d’une part, BRUNETTE ILLUSTRATIONS et, d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ». Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre BRUNETTE ILLUSTRATIONS et le Client et les conditions applicables à la vente de produits et services sur le site internet de BRUNETTE ILLUSTRATIONS disponible à l’adresse www.brunette-illustrations.fr (ci-après, le « Site »).
La commande dûment validée d’un produit ou d’un service sur le Site implique l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGV et, éventuellement, des conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Il est conseillé au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV sans, toutefois, les modifier.
BRUNETTE ILLUSTRATIONS se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.
Article 3 – CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
BRUNETTE ILLUSTRATIONS commercialise des produits et services qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et les possibilités de personnalisation de certains produits. Les options de personnalisations sont décrites de manière claires et précises pour les produits concernés. Il appartient au client de choisir les options de son produit.
Pour les produits personnalisés, dans le cas où une erreur du client est constatée au moment de la réception de la commande (oubli, faute de frappe…), il convient d’en faire part à BRUNETTE ILLUSTRATIONS via le formulaire de contact du site ou par voie électronique sur l’adresse contact@brunette-illustrattions.fr afin de trouver une solution ensemble. Des frais additionnels étant à prévoir pour ce présent cas.
Dans le cas où une erreur de la société BRUNETTE ILLUSTRATIONS est constatée à la réception de la commande (oubli, faute …) , il convient au client d’en faire part à BRUNETTE ILLUSTRATIONS via le formulaire de contact du site ou par voie électronique sur l’adresse contact@brunette-illustrattions.fr afin de vérifier l’erreur, de la corriger et de renvoyer le produit sans aucun frais supplémentaire.
- Photographies et papiers
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles aux produits proposés. Toutefois, compte tenu de la présentation numérique des produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même et ne restitue pas à l’identique les couleurs ou la qualité du papier qui apparaissent sur l’écran d’ordinateur. En conséquence, les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de BRUNETTE ILLUSTRATIONS.
Article 4 – TARIFS
Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euros.
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi.
BRUNETTE ILLUSTRATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sauf ceux des offres promotionnelles pendant la totalité de leur durée), étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 5 – PAIEMENT
Le règlement de la commande contenue dans le panier se fait immédiatement sur internet, selon les instructions données par le Site, lors du processus de validation de la commande.
Le règlement de la commande s’effectue en euros et par CB, Visa, MasterCard ou virement bancaire.
Le montant total de la commande est exigible à la validation de la commande et après acceptation des conditions générales de vente.
Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues à BRUNETTE ILLUSTRATIONS. En cas de refus d’acceptation bancaire ou du virement afférent à la commande, BRUNETTE ILLUSTRATIONS se réserve le droit d’annuler la commande en cours si le paiement n’est pas régularisé dans les 48h.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et BRUNETTE ILLUSTRATIONS pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BRUNETTE ILLUSTRATIONS dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Article 7 – LIVRAISONS
La livraison est effectuée à l’adresse postale renseignée lors de la commande par l’acheteur. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu’une seule adresse de livraison et une seule adresse de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits). A défaut, les frais de port seront facturés pour chaque envoi de colis à une adresse différente.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont nullement contractuels.
A la date des présentes, BRUNETTE ILLUSTRATIONS a recours au service de la poste lettre suivie et COLISSIMO mis en place par La Poste.
La société BRUNETTE ILLUSTRATIONS ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes de livraison du prestataire choisi.
Le client est tenu de contrôler l’état du colis et d’émettre auprès du transporteur les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Le client devra par ailleurs immédiatement en informer BRUNETTE ILLUSTRATIONS par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@brunette-illustrations.fr
Article 8 – DROIT DE RETRACTATION POUR LES ACHETEURS PERSONNES PHYSIQUES
8.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client personne physique dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
8.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 9.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
L’Acheteur doit effectuer le retour des produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou e-mail envoyé à BRUNETTE ILLUSTRATIONS exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à BRUNETTE ILLUSTRATIONS au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés à BRUNETTE ILLUSTRATIONS, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la déclaration de rétractation à BRUNETTE ILLUSTRATIONS.
8.3 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés, ces produits étant confectionnés selon les spécifications du Client.
8.4 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, BRUNETTE ILLUSTRATIONS procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle BRUNETTE ILLUSTRATIONS est informée de la décision du Client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. BRUNETTE ILLUSTRATIONS n’est pas tenue de rembourser au Client les frais supplémentaires si ce dernier a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
Article 9 – GARANTIE
Nous portons un soin particulier au choix et à l’élaboration de nos produits, lesquels bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions légales en vigueur.
Si malgré toute l’attention portée à l’élaboration de nos produits, des défauts de conformité subsistaient (défaut d’impression, de coupe ou de pliage par exemple), le Client fera parvenir ses réclamations par voie postale en Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante: BRUNETTE ILLUSTRATIONS – 11 Avenue Louis Loucheur – 59440 AVESNES SUR HELPE, dans un délai de 7 jours après la date de livraison.
Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage d’origine accompagnés d’une copie de la facture et/ou du bon de livraison. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. En cas de commande de plusieurs produits, l’Acheteur peut n’exercer ce droit que pour un ou plusieurs produits.
Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BRUNETTE ILLUSTRATIONS.
Le contenu du Site, les modèles de produits, les dessins, logos, photos, objets et images proposés sur le Site pour concevoir les produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle est interdite. L’Acheteur reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telle que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de BRUNETTE ILLUSTRATIONS.
Article 11 –DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
BRUNETTE ILLUSTRATIONS recueille les informations nominatives et données personnelles concernant le Client aux fins de gestion de la commande et des relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées par BRUNETTE ILLUSTRATIONS à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et également afin d’améliorer et personnaliser les services que BRUNETTE ILLUSTRATIONS propose et les informations que BRUNETTE ILLUSTRATIONS adresse.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. L’Acheteur peut exercer ce droit en adressant un courrier à BRUNETTE ILLUSTRATIONS – 11 Avenue Louis Loucheur – 59440 AVESNES SUR HELPE ou un email à contact@brunette-illustrations.fr.
Le Site est susceptible de faire usage de cookies dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Acheteurs et utilisateurs du Site. Les cookies peuvent être désactivés ou restreints en modifiant les paramètres correspondant dans le navigateur Internet. Ceci est toutefois susceptible d’entrainer l’indisponibilité de certaines fonctionnalités du Site.
ARTICLE 12 – DIVERS
12.1. Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient valables.
Article 12.2 – Loi applicable – Litiges
Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CGV et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à BRUNETTE ILLUSTRATIONS afin de rechercher une solution amiable. Tous courriers de contestation devront être envoyés à BRUNETTE ILLUSTRATIONS – 11 Avenue Louis Loucheur – 59440 AVESNES SUR HELPE
A défaut d’accord entre le Client et BRUNETTE ILLUSTRATIONS, les tribunaux français seront seuls compétents.